Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger d’exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus.
Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017.
Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement «si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger.»
La loi pour un État au service d’une société de confiance, votée par le Parlement le 25 juillet 2018, entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l’administration.
Dans ce contexte, le ministre de l’action et des comptes publics souhaite également mettre en place une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
C’est la raison pour laquelle une consultation publique des entreprises a été lancée depuis le 26 juillet dernier sur le portail economie.gouv.fr. Elle vise à recueillir l’avis et les propositions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place d’un « guichet de régularisation ».
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :
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une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
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des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;
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des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.
Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours , qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.
Les conséquences fiscales de la démarche
Le traitement des demandes de régularisation serait organisé dans le respect du droit en vigueur, et dans le cadre des règles de prescription prévues par le livre des procédures fiscales (LPF) lesquelles prévoient notamment un délai de prescription étendu, en présence d’une activité occulte.
Les contribuables devraient s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, ou s’engager à l’acquitter selon un échelonnement convenu avec l’administration.
Ces impositions supplémentaires seraient calculées en faisant application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées et dans la limite de la prescription fiscale à la date de dépôt du dossier.
Le caractère spontané de la démarche serait pris en compte en modulant, par voie transactionnelle prévue à l’article L. 247 du LPF, le taux de la majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses, éventuellement applicable en fonction des circonstances, ainsi que le taux de l’intérêt de retard.
| Taux de droit commun | Taux en cas de régularisation | Intérêts de retard |
|---|---|---|
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80 % |
30 % |
Intérêts de retard réduits de 40 % |
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30 % |
15 % |
Intérêts de retard réduits de 40 % |
Lorsque le montant de la remise transactionnelle excéderait le seuil de 200 000 € prévu à l’article R. 247-4 du LPF, la proposition de transaction serait soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de cet article.
Dans les autres cas, c’est-à-dire des rectifications d’erreurs qui n’appelleraient donc aucune sanction, l’intérêt de retard serait réduit de 50 %.
Une fois que le contribuable aurait signé et renvoyé cette transaction à la DGE, le service comptable compétent lui adresserait un avis de mise en recouvrement de ces impositions et pénalités, telles qu’elles auraient été fixées dans la proposition de transaction signée. À réception de cet avis de mise en recouvrement, le contribuable devrait régler ces sommes dans le délai fixé.
En cas de désaccord avec l’entreprise sur les conditions régularisation, la DGFiP pourrait engager un contrôle fiscal.
Le Gouvernement vient de préciser «que le guichet pourrait ainsi être opérationnel au cours du dernier trimestre de 2018, par une instruction du Ministre de l’Action et des comptes publics.»