Prix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices