Pour mémoire, l'article 57 du CGI prévoit un dispositif anti-évasion qui permet à l'administration de réintégrer aux résultats d'une entreprise française les bénéfices « indirectement transférés » à des entreprises étrangères liées,
Fiscalonline Il y a 1 heurePrix de transfert et restructurations : la réponse à la contraction du marché comme cause d'exclusion de l'article 57 du CGI
Nouvelle décision dans le cadre du contentieux des prix de transfert appliqués aux restructurations intra-groupes. Elle consacre une lecture plutôt nuancée de l'article 57 du CGI dans l’hypothèse de fermeture de sites de production.
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