L’article 57 du CGI permet de réintégrer dans le résultat d’une entreprise française les bénéfices transférés à une entreprise étrangère liée par une majoration ou une minoration des prix.
Prix de transfert sans comparables : une remise systématique de 35 % suffit à prouver le transfert de bénéfices
Fiscalonline Le juge de l’impôt vient de valider le redressement d'une société française ayant consenti une remise de 35 % exclusive et systématique à sa filiale de distribution italienne, qualifiée d'avantage constitutif d'un transfert indirect de bénéfices en dépit de l'absence de panel de comparables établi par le service vérificateur.
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