Le gouvernement a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Fiscalonline 10 juillet 2014Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
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