Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

10/07/2014 Par La rédaction
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Le gouvernement a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Le 22 novembre 2013 dernier, le ministère de l’Economie et des Finances avait annoncé que Pierre Moscovici avait signé avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, un accord dite «loi FATCA»

L’enjeu de FATCA est le développement de l’échange automatique d’informations

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