La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution .
Fiscalonline 30 juin 2011Publication de la convention fiscale entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin
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