La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne au motif que les règles qu’elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l’Union.
Fiscalonline 25 septembre 2014Règles de remboursement de TVA : Bruxelles poursuit l'Allemagne devant la CJUE
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