La juridiction administrative nous rappelle que si une prise de position formelle de l’administration (rescrit fiscal) peut être contestée par la voie du REP, c'est à la condition que le contribuable établisse que le fait de se conformer à l'avis ainsi donné sur une situation de fait, ferait peser sur lui de lourdes sujétions, et le pénaliserait significativement sur le plan économique. La Cour confirme également que les fondations de droit civil allemand sont fiscalement assimilées à des trusts anglo-saxons avec toutes les conséquences fiscales que cette situation implique.
Pour mémoire, l'article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.
...