Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

23/12/2021 Par La rédaction
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Trois mois après que l’avocat Général ait rendu ses conclusions dans l’affaire C-394/20, la CJUE vient de rendre publique sa décision relative à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.

Rappel des faits :

La requérante ressortissante autrichienne résidant en Autriche, est la fille d’un ressortissant de la même nationalité, décédé le 12 août 2018 dans cet État membre dans lequel il résidait.