Trois mois après que l’avocat Général ait rendu ses conclusions dans l’affaire C-394/20, la CJUE vient de rendre publique sa décision relative à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.
Rappel des faits :
La requérante ressortissante autrichienne résidant en Autriche, est la fille d’un ressortissant de la même nationalité, décédé le 12 août 2018 dans cet État membre dans lequel il résidait.
Le défunt était propriétaire de trois immeubles bâtis et d’un immeuble non bâti en Allemagne. Il avait établi un testament dans lequel la requérante était désignée comme étant sa légataire unique, l’épouse et le fils du défunt n’ayant droit qu’aux parts réservataires.
En tant que légataire unique, la requ&eacte;rante s’est engagée, par convention, à payer à ces héritiers les sommes de 1 700 000 euros et 2 850 000 euros, à titre de correctif de leurs droits réservataires.
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