Trois mois après que l’avocat Général ait rendu ses conclusions dans l’affaire C-394/20, la CJUE vient de rendre publique sa décision relative à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.
Fiscalonline 23 décembre 2021Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20
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