Décision relative à la question de la qualification de "résident fiscal" pour des sociétés hongkongaises percevant des redevances de source française, lorsque ces entités n'acquittent aucun impôt localement en raison de leur inactivité ou de l'application du principe de territorialité stricte.
Pour mémoire, l'article 182 B du CGI soumet à une retenue à la source au aux de 33,1/3 % (pour la période vérifiée) les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale payés par un débiteur exerçant en France à une personne n'y disposant pas d'installation professionnelle permanente....