Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise

Décision relative à la question de la qualification de "résident fiscal" pour des sociétés hongkongaises percevant des redevances de source française, lorsque ces entités n'acquittent aucun impôt localement en raison de leur inactivité ou de l'application du principe de territorialité stricte.