Conformément aux dispositions de l’article 182 B du code général des impôts (CGI), les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente.
Avant le 1er janvier 2009 étaient notamment soumises à cette retenue à la source les rémunérations correspondant à des prestations artistiques. Le taux de la retenue à la source, fixé en principe à 33,33 %, est, s’agissant des prestations artistiques, ramené à 15 % du montant brut des sommes payées. La retenue à la source n’est ni libératoire de l’impôt sur le revenu, ni restituable lorsqu’elle excède le montant de l’impôt dû.
L’article 25 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 institue une retenue à a source spécifique, codifiée à l’article 182 A bis du CGI, ...