Saint-Barthélemy : accord entre la France et l'UE en matière de fiscalité

Fiscalonline 4 février 2015

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

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