Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté hier en Conseil des Ministres par la ministre de la culture et de la communication propose d’appliquer dans les trois « Saint » le régime de la redevance d’archéologie préventive .
Sont visés :
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Saint-Barthélemy
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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et Saint-Martin
Pour mémoire l’article L524-2 du Code du Patrimoine institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
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Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
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Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
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Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
Dans le cadre de son projet de loi, Fleur Pellerin propose de *préciser expressément l’applicabilité du régime de la redevance d’archéologie préventive indépendamment de la compétence fiscale de ces trois collectivités dès lors que leurs dispositions statutaires respectives (articles L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales) réservent la possibilité pour l’Etat d’instituer des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exécution des missions d’intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.
Cette extension a d’ores et déjà fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.