Le juge de l'impôt vient d'apporter une précision concernant sur l'articulation entre les dispositifs anti-évasion du droit interne (Art. 155 A du CGI) et les stipulations des conventions fiscales (la convention franco-italienne)
Fiscalonline 13 mars 2026Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable
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