Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

La liquidation d'une succession internationale au sein de l'UE est un parcours semé d'embûches, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur celui des frais y afférents. Si les conventions fiscales parviennent souvent à neutraliser la double imposition des droits de mutation, la question du cumul des frais d'actes, et notamment des émoluments notariaux, restait une zone grise.