Le gouvernement apporte des précisions concernant l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux transposée dans notre droit national à la faveur de l'article 33 de la loi de finances pour 2024
Fiscalonline 5 décembre 2024Taxation à 15% des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives
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