Le commentaire BOFiP du 23 juillet 2025 transpose en droit interne le rapport « Pilier Un – Montant B » de l’OCDE (19 février 2024). Il propose une voie simplifiée pour déterminer les prix de transfert des activités de distribution et de commercialisation faiblement créatrices de valeur, avec une attention particulière portée aux pays à faible capacité administrative.
Le Montant B découle du rapport publié le 19 février 2024 par l'OCDE, conformément à la déclaration sur la solution reposant sur deux piliers adoptée en octobre 2021. Ce dispositif vise particulièrement à répondre aux besoins des pays à faible capacité disposant de ressources limitées pour contrôler les prix de transfert.
Le champ d'application du Montant B couvre les transactions réalisées par certains distributeurs de biens, incluant les commissionnaires et agents commerciaux, qui s'approvisionnent auprès d'entreprises étrangères liées pour revendre en gros à des tiers. Toutefois, plusieurs exclusions importantes s'appliquent, notamment les transactions concernant des biens incorporels, des services, des produits de base, ou impliquant des distributeurs apportant des contributions uniques et de valeur ou assumant des risques économiquement significatifs.
La méthodologie repose sur la méthode transactionnelle de la marge nette, considérée comme la plus appropriée pour ces transactions. Elle s'appuie sur une matrice de prix constituée à partir d'un ensemble de données mondiales d'entreprises de référence, tenant compte du secteur d'activité, des dépenses d'exploitation et du niveau des actifs d'exploitation du distributeur. Un processus en trois étapes permet de déterminer un intervalle de rémunérations cibles exprimé en pourcentage de rentabilité des ventes.
Deux mécanismes d'ajustement peuvent s'appliquer selon les circonstances.
- Le premier concerne la vérification par recoupement des charges d'exploitation, permettant d'ajuster la rémunération lorsque le résultat se situe en dehors d'un intervalle prédéfini.
- Le second, appelé mécanisme de disponibilité des données, permet d'ajuster à la hausse les rémunérations en fonction de la notation de la dette souveraine.
Ces deux mécanismes ne sont toutefois applicables qu'aux distributeurs résidents dans certains pays qualifiés figurant sur des listes publiées par l'OCDE.
La France s'est engagée à respecter les résultats obtenus par l'application du Montant B lorsque celui-ci est mis en œuvre par un pays à faible capacité avec lequel elle est liée par une convention fiscale bilatérale en vigueur. Cet engagement, applicable aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2025, vise également à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la double imposition.
Pour que cet engagement soit effectif, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la juridiction doit figurer sur la liste des pays à faible capacité couverts par l'engagement politique,
- il doit exister une convention fiscale bilatérale en vigueur entre la France et cette juridiction,
- et la juridiction doit avoir choisi d'appliquer le Montant B.