Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

30/08/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco,

ci-après dénommés les « Parties »,

Désireux de convenir des règles fiscales applicables aux dons et legs consentis à l’autre Partie, à ses collectivités locales ou territoriales, à ses établissements publics ou d’utilité publique, ainsi qu’aux organismes, associations, institutions et fondations

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