Aides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-Martin

10/03/2022 Par La rédaction
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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin.

Le régime, d’un montant total estimé de 20 millions d’euros et applicable jusqu’à fin 2025, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité.

La mesure prendra la forme d’une réduction de 35% du taux d’impôt sur les sociétés

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