Le gouvernement a par décret publié l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Fiscalonline 26 janvier 2016Aménagements opérés par l'avenant à la convention fiscale franco-allemande
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