Pour mémoire, le mécanisme des abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune permet à une société mère ou à une société de financement du groupe de consentir un avantage temporaire à une filiale déficitaire, en abandonnant tout ou partie de sa créance, tout en se ménageant la possibilité d'un remboursement futur si la situation financière de la filiale s'améliore.
Fiscalonline Il y a 1 heureArticle 57 du CGI : la modification comptable sans flux de trésorerie n'est pas un transfert de bénéfices
Décision intéressante concernant l'articulation du mécanisme des prix de transfert et celui de l'acte anormal de gestion lorsqu'une société française modifie de manière unilatérale la date d'activation d'une clause de retour à meilleure fortune relative à une créance abandonnée par une société du groupe située à l'étranger.
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