Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : le Conseil d'Etat confirme la doctrine fiscale

13/05/2019 Par La rédaction
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Articles de la rédaction du 12 mai 2019

Le Conseil d’Etat vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt relativement aux trusts et à la taxe de 3% sur les immeubles ne rajoutent pas à la loi et ne font pas une interprétation erronée de la loi fiscale.

Rappel des faits

La société AL, venant aux droits du trust «TSFT», a demandé au Conseil d’Etat

  • d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP -impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10

«En application de l’article 990