Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de démembrement de propriété est une source constante de contentieux, tant les enjeux de répartition de la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire sont important. Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État.
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