La loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publiée.
Fiscalonline 13 juillet 2018BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »
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