Bercy commente l'extension du délai de reprise de 10 ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

L’article 58 de la LFR2011-IV adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, *a étendu le délai de reprise de dix ans dont dispose l’administration fiscale, à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et a modifié, à cet effet le livre des procédures fiscales .