Le Conseil a adopté le 18 février 2020 un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.