La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale.
Fiscalonline 24 janvier 2022Bruxelles a approuvé la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la France
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