La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.
Fiscalonline 8 décembre 2004Bruxelles salue l'adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers de prix de transfert
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