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Le Sénat a définitivement adopté deux conventions fiscales avec Singapour et la Suisse

Article de la rédaction du 18 février 2016

Crédit photo : pressmaster​ - stock.adobe.com

Le Sénat a adopté deux projets de loi autorisant la ratification d’une convention fiscale entre la France et la Singapour, d’une part, et, d’autre part, d’un accord fiscal entre la France et la Suisse.

Le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert, a salué« l’adoption de ces deux textes, qui marque l’aboutissement de longues négociations pour faire évoluer nos conventions fiscales avec la Suisse et Singapour. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012 ».

Le premier texte, portant sur la convention franco-suisse, permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.

La nouvelle convention France-Singapour permet également de *renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscal*e, notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour.

« Cette nouvelle convention, plus claire dès lors qu’elle reprend le modèle de l’OCDE, comprend également des aménagements fiscaux favorables aux acteurs économiques intervenant dans les relations entre les deux pays »précise le ministre.

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