Fiat et Starbucks : Bruxelles condamne les « rulings » du Luxembourg et des Pays-Bas

21/10/2015 Par La rédaction
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Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.

 

Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les "rulings" fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière

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