La CJUE confirme la validité de la décision de la Commission européenne sur les aides d'État accordées à Apple par l'Irlande
Cette affaire concerne des rulings fiscaux (décisions fiscales anticipées) accordés par l'Irlande à deux filiales du groupe Apple (Apple Sales International - ASI et Apple Operations Europe - AOE) en 1991 et 2007. Ces rulings déterminaient la méthode de calcul des bénéfices imposables de ces sociétés en Irlande.
Rappel des faits :
ASI et AOE sont des filiales irlandaises non-résidentes du groupe Apple. Elles détenaient des licences pour utiliser la propriété intellectuelle (PI) d'Apple hors des Amériques. Les rulings fiscaux approuvaient la méthode de répartition des bénéfices entre les sièges d'ASI/AOE et leurs succursales irlandaises. Selon la Commission, cette méthode sous-évaluait les bénéfices imposables en Irlande.
En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés.
Le 4 octobre 2017, elle a donc décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 Md € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.
L'Irlande ainsi qu'ASI et AOE ont contesté cette décision devant le Tribunal de l'UE. Le 15 juillet 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission.
La Commission a formé un pourvoi devant la CJUE contre l'arrêt du Tribunal.
La firme de Cuppertino fait valoir :
- que la Commission a excédé ses compétences en matière fiscale.
- qu'elle a mal interprété le droit fiscal irlandais.
- que les rulings ne constituent pas des aides d'État sélectives.
- que la Commission a violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
De son côté la Commission s'est prévalu :
- du fait que les rulings accordent un avantage sélectif à ASI et AOE.
- du fait qu'ils s'écartent d'une imposition normale selon le principe de pleine concurrence.
- du fait que les bénéfices liés à la PI auraient dû être attribués aux succursales irlandaises.
La Cour a décidé de suivre les conclusions de l'avocat général de la CJUE rendant un avis défavorable à la firme de Cupertino et d'annuler l'arrêt du Tribunal.
Pour la Cour
- La Commission n'a pas excédé ses compétences en examinant les rulings au regard des règles sur les aides d'État.
- Le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la Commission avait utilisé une approche "par exclusion" pour attribuer les bénéfices aux succursales irlandaises.
- Le Tribunal a, et ce de manière erronée, pris en compte les fonctions d'Apple Inc. au lieu de se concentrer uniquement sur la répartition entre les sièges et succursales d'ASI/AOE.
- La Commission a suffisamment démontrél'existence d'un avantage sélectif résultant des rulings.
- Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime n'ont pas été violés par l'ordre de récupération des aides.
La CJUE valide l'analyse de la Commission selon laquelle les rulings fiscaux accordés par l'Irlande à ASI et AOE constituent des aides d'État illégales. Elle confirme ainsi la décision ordonnant la récupération de ces aides.