Dans le cadre du contentieux opposant Bruxelles à l’Irlande et relatifs aux 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour de Justice de l'UE (CJUE) d’annuler l’arrêt rendu en juillet 2020 - favorable à la firme de Cupertino - et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Pour mémoire, la Commission européenne a, le 4 octobre 2017, décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.
En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés.
« L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales » avait souligné la Commission.
Selon l’enquête de la Commission européenne deux « rulings » fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple ont substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.
Plus d’un an après la décision de la Commission, l’Irlande n’avait toujours pas récupéré l’aide illégale. Qui plus est, même si l’Irlande avait progressé dans son calcul du montant exact de l’aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu’en mars 2018 au plus tôt. La Commission avait donc décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Par une décision en date du 15 juillet 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne. Le Tribunal reproche en somme à la Commission de n’avoir pas su faire la démonstration complète du montage financier avantageux pour Apple.
« Mais la Commission en avait-elle vraiment les moyens, en termes d’investigation et d’accès aux données de l’entreprise ? Cela renforce nos revendications pour plus de transparence en matière de fiscalité des entreprises. » Les eurodéputés français du Groupe S&D
La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice et demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal.
Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises.
L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation.
À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et de réserver les dépens.