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Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises

Article de la rédaction du 20 février 2020

Le Conseil a adopté le 18 février 2020 un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé par l’État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d’autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’Union n’excède pas 100 000 EUR.

Concrètement, les règles convenues se composent de deux éléments essentiels :

  • une modification de la directive TVA visant à revoir et simplifier les règles relatives à la franchise de TVA pour les petites entreprises, afin que celles‑ci puissent avoir recours à cette franchise dans toute l’UE ;

  • une modification du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA afin d’améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales dans l’application des règles actualisées en matière de TVA pour les petites entreprises.

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.