La France et la Suisse signent une convention fiscale sur les successions

11/07/2013 Par La rédaction
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Communiqué du 11 juillet 2013

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé, aujourd’hui à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Les deux ministres ont exprimé leur satisfaction quant à la reprise du dialogue, décidé l’an dernier, visant à résoudre les questions en suspens en matière financière et fiscale. Les deux ministres ont convenu d’instituer un groupe de travail commun, qui devrait commencer ses travaux en septembre. Les thèmes

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