Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale.
Fiscalonline 15 juillet 2021Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
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