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Equance21 juin 2016Les conventions bilatérales : outils des relations internationales
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La France est le pays qui a signé le plus de conventions internationales, traité se trouvant au plus haut niveau de la hiérarchie dans les lois. La convention internationale prime ainsi au droit interne des pays. Ces conventions sont signées pour gérer les conséquences de la mobilité, en premier lieu les conséquences fiscales et suivre l’évolution des réglementations. L’on distingue trois familles de conventions : les conventions fiscales, celles sur les successions et les donations et les conventions de sécurité sociale.
Les conventions fiscales : les plus nombreuses !
Les conventions fiscales sont les plus importantes en nombre : 148 conventions portant sur la fiscalité des revenus ont été signées par la France. Ces conventions référencent toutes les catégories de revenus (plus-values, dividendes, intérêts, pensions de retraite) et définissent ces revenus dans leurs préambules.
Au fil de l’eau, des avenants concernant l’ISF, l’échange d’informations et l’assistance administrative sont ajoutés. La France a ainsi signé, depuis le début de l’année, 3 avenants concernant la fiscalité des sociétés à prépondérance immobilière avec l’Allemagne, le Luxembourg et Singapour.
La mise en place des conventions fiscales vise un objectif principal : éviter la double-imposition sur une catégorie de revenus donnés (le risque étant réel en l’absence de convention). L’ONU et l’OCDE distinguent ainsi deux catégories de conventions fiscales : celles dites d’exonération et celles dites d’imputation, avec parfois, la possibilité de les mixer.
Si le pays de résidence du contribuable considère qu’il ne taxera pas les revenus générés à l’étranger, il peut tenir compte du revenu en question pour définir virtuellement un taux d’imposition : c’est la règle du taux effectif.
Prenons, par exemple, un résident fiscal français qui a des revenus de source étrangère en Chine. Les loyers chinois seront taxés en Chine, pas en France. Mais la France prendra en considération ces loyers de source chinoise pour faire monter virtuellement le revenu du contribuable. Il pourra ainsi dégager un taux marginal plus élevé que celui accepté pour les contribuables sans l’ajout virtuel de ces revenus.
Dans le cadre d’une convention d’imposition, les revenus sont déclarés dans les deux pays. Au moment des déclarations, le pays source du revenu va dégager un crédit d’impôt et le pays de résidence va générer un impôt duquel sera déduit ce crédit d’impôt.
C’est la règle de l’imputation ou du jeu des crédits d’impôt qui est en général mentionné dans les articles 20 à 22 des conventions .
En France, ce sont les formulaires CERFA 5000 – 5002 qui constatent le revenu qui subit une retenue à la source.
Les conventions ne sont jamais les mêmes et sont déterminantes dans les relations bilatérales…Quand un élément d’extranéité, comme des revenus de source étrangère, entre en considération, il est alors essentiel de connaître la convention en vigueur et ses applications avant de prendre une décision d’expatriation ou de retour.
La France a signé 38 conventions sur les successions et une dizaine sur les donations.
Cela signifie que dans la majorité des pays du monde (ceux avec lesquels la France n’a pas de convention spécifique), il peut y avoir une double-imposition ou une double-exonération, suivant le droit interne de chacun des pays . Les conventions sur les successions et les donations sont construites comme les conventions fiscales.
Ce sont les principes du taux effectif et du crédit d’impôt qui sont appliqués.
Une nuance importante est toutefois à souligner : dans le CGI (Code Général des Impôts) français, quand la succession est ouverte avec la présence d’actifs à l’étranger qui peuvent générer un impôt dans le pays de détention, la France en prévoit, dans tous les cas, la récupération sous forme de crédit d’impôts (et ce, même si il n’y a pas de convention signée).
La France a signé 44 conventions bilatérales de sécurité sociale , principalement avec des pays se situant hors Union européenne. Certaines conventions de sécurité sociale permettent de cotiser des trimestres supplémentaires, par exemple…
D’autres régissent la taxation des pensions de retraite de fonctionnaires. Celles-ci subissent toujours des retenus à la source en France, même quand le retraité habite à l’étranger. Mais s’il y a un élément d’externalité, comme la bi-nationalité, alors la retenue à la source peut être supprimée et remplacée par une taxation dans le pays de résidence.
Prenons l’exemple d’un Français , fonctionnaire en France qui va prendre sa retraite et devient résident en Espagne. Sa pension subira une retenue à la source en France, il déclarera ses revenus en Espagne et en déduira le crédit d’impôt généré. En revanche, si le fonctionnaire est franco-espagnol, il n’aura plus la retenue à la source et sera entièrement taxable en Espagne.