Annulation du décret portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Fiscalonline 17 juin 2004Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
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