Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA, l’avocat général vient de rendre ses conclusions dans l’affaire soumise à la CJUE (Affaire. C-133/18)
Fiscalonline 22 janvier 2019Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement
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