Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l’UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA.
Fiscalonline 10 décembre 2018Plan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
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