Le juge de l'impôt vient de confirmer l'application de l'article 155 A du CGI à un schéma d'interposition d'une société luxembourgeoise destinée à facturer des prestations de direction effectivement rendues par un dirigeant résident fiscal français
L'article 155 A du CGI constitue un dispositif anti-évasion permettant d'imposer en France les rémunérations de services perçues par une pesonne domiciliée ou établie hors de France, lorsque ces services sont en réalité rendus par une personne domiciliée en France. ...