Pour mémoire, la théorie de l'acte anormal de gestion sanctionne les actes par lesquels une entreprise décide de s'appauvrir à des fins contraires à son propre intérêt social.
Fiscalonline Il y a 15 heuresLa renégociation d'une clause de retour à meilleure fortune peut constituer un acte anormal de gestion
La redéfinition d'une clause de retour à meilleure fortune qui permet à un tiers d'obtenir plus de 93 % de sa créance, là où la clause d'origine ne jouait jamais, procure un avantage particulier constitutif d'un acte anormal de gestion.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.