Procédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalité

29/11/2019 Par La rédaction
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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

 

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

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