Le juge de l'impôt vient de rendre une décision sur l'interprétation du périmètre de groupe dans le cadre de l'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 212-III du CGI. Cette décision s'inscrit au cœur des mécanismes de limitation de la déductibilité des charges financières. La détermination du périmètre de consolidation, qui relève du droit commercial, a des répercussions directes sur l'application de ces dispositions fiscales.
Dans une optique de lute contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le législateur a mis en place une série de dispositifs visant à encadrer la déduction des charges financières. ...