Le Conseil fédéral Suisse a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »).
Elaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises , cet accord définit la nature des informations échangées entre les Etats , relatives aux activités des entreprises multinationales présentes sur leur territoire. La Suisse décidera dans une phase ultérieure avec quels pays partenaires elle entend procéder à de tels échanges.
Le 27 janvier 2016, de nombreux Etats et territoires, y compris la Suisse, signeront à Paris l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports).
La signature del’Accord multilatéral ...