Le Conseil fédéral Suisse a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »).
Fiscalonline 21 janvier 2016Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises: la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays
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