Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée à l’article 223 quinquies C-II du CGI dispensant les entités de l’obligation déclarative de la déclaration pays par pays (CbCR).
Fiscalonline 13 août 2023CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
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