Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Fiscalonline 20 septembre 2023CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
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