Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE

30/10/2018 Par La rédaction
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En octobre 2018, le forum conjoint sur les prix de transfert a approuvé le rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l’UERechercher les traductions disponibles de ce lien.

Le rapport établit les meilleures pratiques en formulant diverses recommandations à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales et encourage une coopération plus étroite dans le domaine du contrôle des prix de transfert.