Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique depuis le 1er juillet

02/07/2019 Par La rédaction
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Communiqué du 1er juillet 2019

De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale.

Le nouveau système, attendu avec impatience, contribuera à trouver des solutions aux différends fiscaux entre États membres qui sont susceptibles de découler de l’interprétation et de l’application des conventions et accords internationaux prévoyant l’élimination de la double imposition. Selon les estimations, 2 000 différends de ce type sont actuellement en cours dans l’UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans. Ce mécanisme permettra

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