257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023

Nouvelle étape dans l'interprétation du régime de faveur des transmissions d'universalités de biens. En s'écartant de la lecture que le Conseil d'État avait adoptée en 2022, le juge de l'impôt sécurise le droit à déduction des opérateurs immobiliers et confirme l'évolution législative récente.